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Succession et droit au logement du partenaire de PACS

Succession et droit au logement du partenaire de PACS

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Articles de l'Étude

Le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, dans le cadre d’une succession, le partenaire de PACS n’a pas les mêmes droits que le conjoint marié. La question du droit au logement du partenaire survivant est donc essentielle.

 

Les droits du partenaire survivant sur la succession   



Selon l’article 515-7 du Code civil, le décès du partenaire entraîne la dissolution automatique du PACS. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter en l’absence de disposition testamentaire. Il est exclu de la liste des héritiers légaux, que le PACS soit soumis à la séparation de biens ou à l’indivision.

Par conséquent, si aucun testament n’a été établi en faveur du partenaire survivant, le logement appartenant au défunt revient de plein droit à ses héritiers légaux (descendants, ascendants ou collatéraux).
Pour assurer au partenaire survivant des droits sur la succession, il est donc recommandé d’anticiper la succession en rédigeant un testament, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Le défunt peut ainsi léguer au partenaire la quotité disponible de son patrimoine.

 

Le droit au logement temporaire du partenaire survivant



L’article 515-6 du Code civil prévoit un droit temporaire au logement, afin que le partenaire survivant puisse continuer à occuper la résidence familiale pendant un an suivant le décès. Ce droit s’exerce automatiquement, sauf disposition testamentaire contraire, le partenaire survivant ne pouvant en être privé.  

Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
 
  • Le couple doit être pacsé au moment du décès ;
  • Le logement concerné est la résidence familiale ou le domicile conjugal, ce droit ne s’appliquant pas à une résidence secondaire ;
  • Le logement doit appartenir aux partenaires sinon au défunt, ou être loué par lui ou par les deux partenaires.

Lorsque le logement était loué, la situation du partenaire survivant dépend de son statut envers le bail. S’il est cotitulaire du bail, il dispose d’un droit exclusif sur ce dernier, et les héritiers ne peuvent prétendre à l’occupation des lieux.
Si le bail était au seul nom du défunt, il peut bénéficier d’un transfert du contrat de bail en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, ce droit n’est pas exclusif, car d’autres proches du défunt peuvent en faire la demande.

Si les deux partenaires étaient copropriétaires du logement, le bien tombe en indivision avec les héritiers du défunt. Toutefois, le survivant conserve son droit de jouissance durant un an, et peut même demander l’attribution préférentielle du bien, sous réserve qu’une disposition testamentaire le prévoie.
Si le logement appartient exclusivement au défunt, il bénéficie uniquement d’un droit de jouissance temporaire d’un an, sous réserve d’avoir occupé les lieux au moment du décès.
 
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