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Quand le divorce n’est pas la seule issue : la séparation de corps

Quand le divorce n’est pas la seule issue : la séparation de corps

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Articles de l'Étude

Lorsque deux époux choisissent de s’unir par les liens sacrés du mariage, le divorce n’est pas n’unique option en cas de perturbation des bases de la vie commune. Les conjoints ont la possibilité de se séparer sans divorcer en optant pour la séparation de corps. Grâce à ce processus, les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble, mais demeurent mariés.

 

Qu’est-ce que la séparation de corps ?  



La séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil, libère les conjoints de leur obligation de vie commune sans impacter le mariage. Les époux peuvent opter pour cette procédure s’ils refusent de divorcer pour des raisons religieuses, personnelles, psychologiques ou financières.

Elle peut être mise en place de deux manières :
 
  • Par consentement mutuel des époux ;
  • Par l’intervention du juge aux affaires familiales.  

Elle se distingue de la séparation de fait, qui n’est pas encadrée par la loi et qui maintient l’ensemble des obligations matrimoniales.

 

La mise en place de la séparation de corps 



La procédure de séparation de corps est réalisée dans les mêmes conditions que le divorce. Lorsqu’elle dépend d’un accord commun des époux, une convention doit être rédigée par les avocats des parties, puis déposée au rang des minutes pour son enregistrement et sa conservation.

La séparation de corps judiciaire, quant à elle, est introduite auprès du juge aux affaires familiales par voie d’assignation ou par requête de l’avocat de l’un des époux. Elle peut porter sur l’un des motifs suivants :
 
  • L’acceptation de la demande de séparation de corps ;
  • La faute émanant de l’un des époux ;
  • La rupture de la vie commune.

Toutefois, l’assignation n’est pas tenue d’exposer les motifs de la demande, mais elle peut y inclure des mesures provisoires concernant notamment l’organisation à titre temporaire de la garde des enfants.

 

Les effets de la séparation de corps



Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage : elle met simplement un terme au devoir de cohabitation. Les conjoints ne sont plus tenus de vivre ensemble, mais demeurent soumis au devoir de fidélité, secours et assistance.

Dans ce cadre, l’époux dans le besoin conserve le droit de demander une pension alimentaire, qui peut être déboursée pendant et après la procédure, et ce tant qu’il ne peut subvenir seul à ses besoins. La prestation compensatoire ne peut être versée, cette possibilité n’étant réservée qu’en cas de divorce.

La séparation de corps implique nécessairement une séparation de biens : les couples mariés sous le régime de la communauté doivent liquider leur régime matrimonial pour adopter ce nouveau statut.

Cette procédure n’a pas d’effet sur le nom de famille, qui peut être conservé par l’époux, sauf si l’autre conjoint demande une interdiction d’utiliser le nom de famille.

En ce qui concerne les enfants, la séparation de corps entraîne des conséquences : le juge aux affaires familiales peut déterminer la résidence principale de l’enfant, organiser le droit de visite et d’hébergement des parents, et établir une pension alimentaire.

En outre, la séparation de corps prend fin dans plusieurs situations :
 
  • Lorsque les époux décident de reprendre leur vie commune, qui doit être constatée par un notaire ou par déclaré à un officiel d’état civil pour être opposable aux tiers ;
  • En cas de décès de l’un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur la succession étant maintenus ;
  • Si les époux souhaitent divorcer, la procédure est transformée en divorce.
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