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PACS et succession : pourquoi le partenaire n’hérite-t-il pas automatiquement ?

PACS et succession : pourquoi le partenaire n’hérite-t-il pas automatiquement ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Articles de l'Étude

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes d’organiser juridiquement leur vie commune. Si le régime fiscal des partenaires pacsés s’est rapproché de celui des couples mariés, une différence essentielle demeure en matière successorale : contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal.

Cette distinction rend l’anticipation de la succession particulièrement importante pour les couples pacsés.

 

Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas


Au décès de l’un des partenaires, le PACS prend fin. Le partenaire survivant conserve naturellement ses biens personnels ainsi que sa quote-part des biens détenus en commun ou en indivision.

En revanche, il ne reçoit aucun bien au titre de la succession de son partenaire en l’absence de testament. La durée du PACS est sans incidence : même après de nombreuses années de vie commune, le partenaire survivant n’acquiert pas la qualité d’héritier.

La succession revient alors aux héritiers désignés par la loi, notamment aux enfants du défunt ou, selon sa situation familiale, à ses autres parents.

 

Le testament, indispensable pour protéger son partenaire


Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine à son partenaire pacsé, il est donc nécessaire de rédiger un testament.

En l’absence d’enfant, le défunt peut en principe léguer l’intégralité de son patrimoine à son partenaire. Une attention particulière doit néanmoins être portée au droit de retour légal des parents : sous certaines conditions, ceux-ci peuvent récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant décédé, dans les limites prévues par la loi.

En présence d’enfants, la liberté de transmission est limitée par la réserve héréditaire, c’est-à-dire la fraction de la succession qui leur revient obligatoirement. Elle représente la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus.

Le solde constitue la quotité disponible, que le défunt peut notamment léguer à son partenaire pacsé.

 

Une exonération totale de droits de succession


Si le PACS ne confère aucun droit successoral automatique, il présente néanmoins un avantage fiscal important. Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur les biens qui lui sont légués par testament, comme le conjoint survivant.

Le testament permet donc de conjuguer protection successorale du partenaire et fiscalité favorable. Sa rédaction avec l’aide d’un notaire permet notamment de tenir compte de la situation familiale et patrimoniale du couple et de sécuriser les volontés de chacun.

 

Quelle protection pour le logement commun ?


Le partenaire survivant bénéficie également, sous certaines conditions, d’une protection temporaire de la résidence principale pendant l’année suivant le décès. Cette protection peut lui permettre de continuer à occuper le logement commun et à utiliser le mobilier qui le garnit.

Les conséquences diffèrent toutefois selon que le logement est loué, détenu en indivision ou appartient exclusivement au défunt. Ce droit temporaire ne confère en aucun cas au partenaire la qualité d’héritier.

Pour plus d’informations sur le droit au logement du partenaire de PACS, vous pouvez consulter notre article dédié.


Ainsi, le PACS protège les partenaires pendant leur vie commune, mais ne suffit pas à organiser leur succession. Pour permettre au partenaire survivant d’hériter, la rédaction d’un testament reste essentielle.
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