Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Historique

• Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation...
  Source : www.weblex.fr
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : est-il encore utile en 2026 ?
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Articles de l'Étude
  Malgré un droit des successions protecteur, le testament demeure un outil jur...
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : que devient un bien acheté avant le mariage ?
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Articles de l'Étude
  Lors d’un divorce, le sort des biens acquis avant le mariage dépend essentiel...
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• Concubins et achat immobilier : quotes-parts, financement, indivision, risques juridiques et rôle du notaire. Les points clés pour sécuriser votre projet.
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Articles de l'Étude
  Derrière l’étape enthousiasmante d’un projet immobilier se cachent des enjeux...
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• Conjoint survivant : quels droits légaux ?
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Articles de l'Étude
  Le droit des successions est une matière complexe et il n’est pas toujours ai...
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• Assurance-vie : fiscalité au rachat et fiscalité au décès
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Articles de l'Étude
  L’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français, notamment pour...
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• Le sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Articles de l'Étude
  Cass. 1ère civ. du 10 décembre 2025, n°23-19.975 Un arrêt de la Cour de ca...
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• Divorce : comment vendre le logement familial en cas de désaccord ?
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Articles de l'Étude
  Pendant ou après la procédure de divorce, il se peut que les ex-époux ne parv...
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• Transmettre une résidence secondaire à ses enfants : donation ou indivision ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Articles de l'Étude
  La transmission de la résidence secondaire aux enfants soulève des enjeux pat...
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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