Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
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01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
Historique
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Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...Source : www.flash-immo.fr
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCopropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...Source : www.baticopro.com
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
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Le bornage de propriété
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Articles de l'ÉtudeLa délimitation d’une propriété est une préoccupation majeure pour tout propr...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand le divorce n’est pas la seule issue : la séparation de corps
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Articles de l'ÉtudeLorsque deux époux choisissent de s’unir par les liens sacrés du mariage, le...
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org