Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le :
31/07/2026
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2026
Source : www.weblex.frLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives … Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / SociétéLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation...Source : www.weblex.fr
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Testament : est-il encore utile en 2026 ?
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Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / SociétéPendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relati...Source : www.gererseul.com
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain
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