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Assurance-vie : fiscalité au rachat et fiscalité au décès

Assurance-vie : fiscalité au rachat et fiscalité au décès

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Articles de l'Étude

L’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français, notamment pour sa souplesse et ses avantages fiscaux.

Pourtant, sa fiscalité reste complexe, tant lors des rachats qu’au moment de la transmission du capital.

Comprendre les règles applicables permet non seulement d’anticiper le coût fiscal des retraits, mais aussi d’optimiser la transmission du patrimoine.

 

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat


Dans une assurance-vie, seule la part d’intérêts comprise dans votre retrait est imposée.

La fiscalité dépend de la date des versements.

Pour les sommes versées avant le 27 septembre 2017, les gains sont imposés soit au barème normal de l’impôt sur le revenu (IR), soit à un taux fixe qui dépend de l’âge du contrat : 35 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans.

Après 8 ans, vous bénéficiez chaque année d’un abattement de 4 600 € si vous êtes seul ou 9 200 € pour un couple. Dans tous les cas, il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux (PS).

Pour les sommes versées depuis le 27 septembre 2017, si le contrat a moins de 8 ans, les gains sont en principe taxés à 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de PS), avec possibilité de choisir le barème classique de l'IR si cela est plus avantageux.

Après 8 ans, vous avez toujours l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €. Au-delà, la taxation dépend du total que vous avez versé sur toutes vos assurances-vie : jusqu’à 150 000 €, les gains sont taxés à 24,7 % (7,5 % + 17,2 %) ; pour la fraction supérieure à 150 000 €, la part correspondante est taxée à 30 %. Là encore, vous pouvez choisir l’imposition au barème de l’IR si cela vous avantage.
 

La fiscalité de l’assurance-vie au décès


Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, les capitaux transmis au décès ne sont en principe soumis à aucune taxation, sauf en cas de modification économique du contrat. En revanche, pour les primes versées à compter du 13 octobre 1998, les prestations versées aux bénéficiaires sont imposées, après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et lorsque les primes ont été versées avant le 70ᵉ anniversaire de l’assuré, les primes versées avant le 13 octobre 1998 demeurent exonérées de toute taxation. En revanche, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent du même régime que précédemment, à savoir une imposition des capitaux transmis, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.

Enfin, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 lorsque les primes sont versées après le 70ᵉ anniversaire de l’assuré, les capitaux transmis relèvent du régime de l’article 757 B du Code général des impôts. Dans ce cas, les primes versées sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 €, tous bénéficiaires confondus, selon le barème des droits de mutation à titre gratuit (barème de l’article 777 du CGI).

Les intérêts générés par le contrat demeurent exonérés.

Il est notable que les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 constituent de véritables actifs patrimoniaux de premier plan : les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont transmises sans aucune taxation au décès.

L’assurance-vie offre des avantages fiscaux et successoraux significatifs, mais ses règles méritent d’être maîtrisées avant d’y souscrire. La complexité des régimes applicables rend indispensable une bonne compréhension des conséquences fiscales.

Le notaire est compétent pour vous conseiller sur l’opportunité de souscrire un contrat d’assurance-vie au regard de votre situation patrimoniale et familiale, ainsi que pour rédiger une clause bénéficiaire sur mesure, adaptée à vos objectifs de transmission et juridiquement sécurisée.
 
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