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Adoption simple et succession : quels effets sur le partage des biens ?

Adoption simple et succession : quels effets sur le partage des biens ?

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
Articles de l'Étude

Depuis la loi n°66-500 du 11 juillet 1966, l’adoption simple constitue, aux côtés de l’adoption plénière, l’une des deux formes d’adoption en France. Contrairement à l’adoption plénière, qui rompt pour de bon les liens avec la famille d’origine, l’adoption simple vient créer un nouveau lien de filiation sans effacer le lien avec les parents biologiques. Cette particularité n’est pas sans conséquences, notamment en matière successorale.

 

Quels sont les effets civils de l’adoption simple ?



L’ancien article 364 du Code civil précisait que l’adopté simple conservait l’ensemble de ses droits dans sa famille biologique, y compris successoraux.

Même si cette mention a disparu dans l’article nouvellement rédigé, ce principe cardinal persiste dans la lettre de l’article 360 dudit Code : l’adopté simple garde ses droits dans la succession de ses parents d’origine.

En parallèle, l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, ce qui fait naître une double vocation successorale, car il hérite à la fois de sa famille d’origine, mais également de sa famille biologique.

Ainsi, selon l’article 733 du Code civil, tous les enfants sont appelés à succéder, quel que soit le mode d’établissement de la filiation. L’adoptant simple est alors considéré comme un héritier de premier ordre dans la succession de l’adoptant.

Toutefois, il n’a pas la qualité d’héritier réservataire dans la succession des ascendants de l’adoptant, à savoir les grands-parents (article 365 du Code civil).

Enfin, comme l’adopté en la forme plénière, l’adopté simple peut exercer toute contestation liée à l’atteinte de sa réserve héréditaire par une action en réduction.
Par cette action, l’héritier réservataire peut obtenir, de la part des bénéficiaires des libéralités consenties par le du cujus au-delà de la quotité disponible, la restitution de la part excédentaire afin de rétablir la réserve héréditaire qui avait été entachée.

 

Quels sont les effets fiscaux de l’adoption simple en matière de succession ?  



D’un point de vue fiscal, le lien issu de l’adoption simple n’est pas pris en compte pour le calcul des droits de succession. Ainsi, dans la majorité des cas, l’adopté est imposé à 60 %, car il est considéré comme un tiers par l’Administration fiscale.

Cependant, l’article 786 du Code général des impôts prévoit des exceptions à ce principe, afin que l’adopté bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques :
 
  • Il est l’enfant issu du premier lit du conjoint de l’adoptant ;
  • Il était mineur lors du décès de l’adoptant ;
  • Il est majeur et a reçu, de la part de l’adoptant, soit pendant sa minorité et pendant au moins 5 ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant 10 ans minimum, des soins et secours non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
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